Les membres du Syndicat - compagnies aériennes ou sociétés d’assistance de fret aérien - entendent de facto accepter les dispositions ci-dessous exposées.

1. Les membres s’engagent à une compétition vigoureuse et indépendante à tout moment.
   
2. Dans les domaines concernant les prix, les commissions, la capacité, les règles de distribution ou de ventes, les coûts, les stratégies marketing ou promotionnelles, les parts de marché ou sur quelque sujet concernant la compétition dans le secteur d’activité, les membres ne communiqueront pas et, de fait, ne s’entendront pas entre eux.
   
3. Aucune communication concernant la concurrence ayant pour conséquence la publication d’informations dans les médias ne sera effectuée.
   
4. Il est interdit de s’entendre sur les prix, rabais, remises, conditions sur les ventes, prises de part de marchés, ventes de programmes, de distributions ou de services compétitifs.
   
5. Quand un membre pressentira que des sujets interdits vont être débattus, au cours d’une réunion, il ne poursuivra pas et quittera la place.
   
6. L’utilisation de moyens de pression, de menaces ou de contrainte envers un client ou un concurrent pour solliciter un accord ou une information sera proscrite.
   
7. Il ne sera jamais mis en œuvre de tactique qui pourrait être interprétée spécifiquement pour exclure des concurrents, éliminer un compétiteur, restreindre la compétition ou le contrôle des prix sur un marché.
   
8. Aucune action de marketing, de publicité, d’activité promotionnelle qui pourrait être caractérisée comme injuste ou trompeuse, ne sera effectuée.
   
9. Le fait de tenter d’imposer des prix minimum à des grossistes ou des consolidateurs sera sanctionné.
   
10. Les membres s’engagent à contacter leurs services juridiques respectifs si des situations particulières, autres que celles décrites ci-dessus, se présentent afin de respecter les règles de la concurrence de la collectivité.